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Près de trente ans après les lois de décentralisation et après une longue concertation, le Président de la République a présenté, le 20 octobre 2009, une réforme profonde de l’organisation institutionnelle et administrative. Cette réforme se concrétise par quatre projets de loi qui sont actuellement débattus par le Parlement. Elle répond à des objectifs de simplification, de clarification, de modernisation et de rationalisation des coûts.
LES OBJECTIFS DE LA REFORME

Simplifier l’organisation administrative française

Avec 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux et 371 pays, l’organisation institutionnelle française s’apparente à un véritable « millefeuille administratif » devenu illisible pour les citoyens. Au fil des réformes, les structures administratives se sont empilées sans qu’il ne soit jamais procédé à la suppression de l’une d’elles.

L’empilement des structures s’est accompagné d’un enchevêtrement des compétences des différentes collectivités qui nuit à l’efficacité de leur action, à la compréhension du citoyen et augmente la dépense publique.

Simplifier l’organisation territoriale autour de deux pôles département-région et commune-intercommunalité.

En premier lieu, le projet de réforme rapproche les départements et les régions en les dotant d’élus communs : les conseillers territoriaux, qui siégeront à la fois au conseil général et au conseil régional. Procédant d’une mesure simple et pragmatique, la création des conseillers territoriaux permettra d’éviter les interventions concurrentes des départements et des régions, tout en conservant une proximité avec les réalités locales.

La première élection des 3 000 conseillers territoriaux aura lieu en 2014. Leur mandat aura une durée de six ans. Dans la perspective de 2014, les conseillers régionaux issus des élections régionales de 2010 ne seront élus que pour 4 ans et les conseillers généraux issus des cantonales de 2011 verront leur mandat réduit à 3 ans.

En second lieu, le pôle commune-intercommunalité sera renforcé par l’achèvement, d’ici au 1er janvier 2014, de la couverture intercommunale du territoire et par l’adaptation du périmètre des intercommunalités, qu’il s’agisse des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ou des syndicats intercommunaux.

Clarifier les compétences des différentes collectivités pour supprimer les lourdeurs dans l’action locale.
La réforme prévoit de clarifier la répartition des compétences de chaque catégorie de collectivité, pour mettre fin à l’enchevêtrement des compétences et aux excès de financements croisés. Les communes conserveront leur compétence générale, alors que les régions et les départements se verront confier par la loi des compétences spécialisées. Départements et régions conserveront toutefois une capacité d’initiative si un intérêt local le justifie.

En cas de compétence partagée entre collectivités différentes, l’une d’entre elles pourra être désignée comme chef de file. Cette désignation facilitera les recherches de financement entreprises par les porteurs de projets.

La pratique des financements croisés sera mieux encadrée. Les communes rurales continueront à être soutenues, dans le cadre d’une politique solidaire d’aménagement du territoire.

Renforcer la démocratie locale.

Plusieurs dispositions de la réforme permettent de renforcer la démocratie locale :
- les électeurs pourront dorénavant choisir les représentants des communes au sein des intercommunalités,
- le scrutin de liste sera étendu à l’ensemble des communes de plus de 500 habitants ce qui permettra notamment l’entrée de 100.000 femmes dans les conseils municipaux,
- le statut de l’élu local sera amélioré par le renforcement des droits à la formation et la revalorisation de certains régimes indemnitaires.
Renforcer l’attractivité des territoires et réduire les coûts

La clarification des compétences, la limitation des financements croisés, la montée en puissance des structures intercommunales permettront aux élus de concrétiser plus rapidement leurs projets de développement.

Pour traiter les grands problèmes de la vie urbaine et renforcer la compétitivité européenne et internationale des grandes agglomérations françaises, il est également prévu un nouveau cadre institutionnel, la métropole.
Créée sur la base du volontariat et ayant un statut d’EPCI, une métropole devra constituer un ensemble de plus de 450 000 habitants, et pourra bénéficier de transferts de compétences de la part des départements et des régions.

La simplification de l’organisation institutionnelle permettra de réaliser des économies en mettant fin aux surcoûts générés par les enchevêtrements de compétences. La situation des finances publiques impose d’agir rapidement pour freiner l’évolution des dépenses locales et l’augmentation des impôts locaux : entre 2003 et 2007, en dehors de tout transfert de compétences, les dépenses locales ont augmenté de 40 Mds €. De la même manière, et hors transferts de compétences, les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté en
2007 de 36.000 emplois alors que l’Etat a supprimé 23.000 postes.
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOIS
La création des conseillers territoriaux

Le conseiller territorial siègera à la fois au sein du conseil général de son département d’élection et au sein du conseil régional. Le nombre de conseillers territoriaux sera fixé à 3.000 en remplacement des conseillers généraux (4.182) et régionaux (1.880). Le scrutin retenu est un scrutin mixte,
- pour 80 % d’entre eux, l’élection aura lieu au scrutin majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons redessinés,
- pour les 20 % restants, l’élection aura lieu au scrutin de liste, dans le cadre du département et à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

La réforme du mode de scrutin des élections municipales et l’élection des conseillers communautaires

Le scrutin de liste à deux tours, applicable à l’élection des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants, est désormais étendu aux communes de 500 à 3 499 habitants.

Les délégués des communes au sein des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre seront élus au suffrage universel direct :
- pour les communes de plus de 500 habitants, le système retenu est celui du « fléchage » : les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué communautaire figureront sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil municipal de leur commune et au conseil communautaire, les suivants de liste ne siégeant qu’au conseil municipal de leur commune,
- dans les communes de moins de 500 habitants, les délégués des communes sont le maire et les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection de la municipalité. S’ils ne souhaitent pas siéger, ils peuvent laisser les fonctions de délégués communautaires à leur suivant de liste.

Le renforcement de l’intercommunalité

En concertation avec les communes les groupements de communes et la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), les préfets élaboreront, avant le 31 décembre 2011, un schéma départemental de coopération intercommunale dont l’objectif est d’établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre.

Un dispositif temporaire (2012 et 2013) permet aux préfets de créer, modifier ou fusionner des EPCI à fiscalité propre et de dissoudre, modifier ou fusionner des syndicats.
Les préfets pourront s’écarter du schéma, après avis de la CDCI, laquelle a la possibilité d’imposer des modifications au projet si elle les vote à la majorité des 2/3 de ses membres.

Les procédures de fusion des EPCI à fiscalité propre et de fusion, dissolution et substitution des syndicats sont simplifiées.

Des règles communes à tous les EPCI sont créées pour la répartition des sièges de délégués communautaires (répartition des sièges en fonction de la représentation démographique et attribution d’un siège à chaque commune).

Le nombre de vice présidents d’un EPCI ne pourra excéder 20 % de l’effectif de l’assemblée délibérante et ne peut jamais être supérieur à 15 vice-présidents.
La clarification des compétences

Dans le cadre d’un processus de large consultation nationale avec les associations d’élus, la clarification des compétences et des cofinancements devra être réalisée dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales sur la base des principes suivants :
- la loi attribue des compétences à la région et au département qui sont, en principe, des compétences exclusives ;
- dès lors que la loi a attribué une compétence exclusive à une collectivité, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;
- le département et la région se voient reconnaître une capacité d’initiative qui ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante et qui doit être justifiée par un intérêt local définie par ces deux collectivités territoriales ;
- à titre exceptionnel, l’exercice d’une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités territoriales. La loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser le soin aux collectivités intéressées de le faire par voie de convention.

Enfin, la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales est encadrée afin de répartir l’intervention publique en fonction de l’envergure des projets ou de la capacité du maître d’ouvrage à y participer. Le rôle du département dans le soutien aux communes rurales sera confirmé.