enmeuse.fr

Fiscalité Locale : de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale

La suppression de la taxe professionnelle répond à un objectif de restauration de a compétitivité de l’industrie française et de soutien à l’emploi.

I. Pourquoi réformer la taxe professionnelle?

La taxe professionnelle était un impôt anti-économique, unique en Europe, qui handicapait les entreprises françaises en frappant les investissements productifs avant même qu’ils ne soient créateurs de richesse. C’est une des causes essentielles du sous-investissement des entreprises françaises et de la perte d’emplois industriels : depuis 15 ans, l’investissement des entreprises françaises était inférieur de moitié à celui des entreprises allemandes ou britanniques et 500.000 emplois industriels ont été détruits en France.

La suppression de la taxe professionnelle constitue un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale sera réduite de 12,3 Mds€ en 2010 et de 6,3 Mds€ par an à compter de 2011. A l’exception des activités financières et de l’énergie, tous les secteurs économiques seront gagnants. Les PME, qui sont à l’origine de 85% des créations d’emplois, seront particulièrement favorisées.

La suppression de la taxe professionnelle était urgente car il était nécessaire d’agir vite pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises au moment où se joue la reprise de l’activité économique.
II. La nouvelle contribution économique territoriale

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises bénéficient d’une fiscalité allégée, modernisée et ne pénalisant plus l’investissement productif

L’imposition des investissements productifs est supprimée pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières, qui correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle,
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux, fixé au niveau national, sera progressif, allant de 0% pour les entreprises de moins de 500.000€ de chiffre d’affaires à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 M€ de chiffre d’affaires.

En outre, les entreprises de réseaux s’acquitteront d’un impôt forfaitaire (IFER) frappant les activités non délocalisables (énergie, télécommunications, transport ferroviaire).

III. Des ressources garanties pour les collectivités territoriales
La réforme assure à toutes les collectivités locales le maintien de leurs ressources

Pour les collectivités locales la réforme sera progressive.L’année 2010 est une année de transition pendant laquelle les collectivités locales recevront une compensation relais égale, au minimum, au produit de la taxe professionnelle qu’elles ont perçu en 2009. Elles pourront voter les taux d’impôt normalement, y compris le taux de la nouvelle cotisation foncière des entreprises.

A partir de 2011, chaque niveau territorial bénéficiera de nouvelles ressources fiscales :
- communes et EPCI : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (26,5% du produit), impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales,
- départements : taxe foncière, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (48,5% du produit), impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, solde de taxe sur les conventions d’assurance et de droits de mutation à titre onéreux,
- régions : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (25% du produit), impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Chaque collectivité, prise individuellement, bénéficiera d’une garantie de maintien de ses ressources financières. Concrètement, les collectivités gagnantes seront écrêtées au profit des collectivités perdantes : il n’y aura donc aucune collectivité perdante du fait de la réforme.

Les collectivités locales bénéficieront de ressources plus dynamiques et la réforme renforcera la solidarité entre les territoires.

Entre 2003 et 2008, la valeur ajoutée a progressé de 4,1% par an en moyenne contre 3% pour les bases de la taxe professionnelle. Les ressources des collectivités locales seront donc assises sur des bases plus dynamiques que celles sur laquelle était assise la fiscalité actuelle.

Dans le cadre de la réforme, de nouveaux mécanismes viendront en outre renforcer la solidarité entre les territoires au profit des plus fragiles d’entre eux. Des fonds départementaux et régionaux de péréquation seront mis en place au profit des collectivités les moins favorisées.

En outre, les parts régionales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises seront réparties selon des critères d’implantation des entreprises et de besoins des collectivités (population, nombre de bénéficiaires de minima sociaux, longueur de la voirie départementale) La prise en compte de ces critères permettra une meilleure adéquation entre les ressources et les charges de chaque collectivité et favorisera, par exemple, les départements ruraux ou confrontés à des dépenses sociales plus importantes.

La suppression de la taxe professionnelle (57 millions d’euros perçus sur les entreprises meusiennes en 2009) permet de lever un frein majeur à l’investissement des entreprises et de favoriser l’emploi tout en garantissant aux collectivités locales le niveau de leurs ressources financières et en limitant les inégalités entre les territoires, au profit des plus fragiles d’entre eux.