enmeuse.fr

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.

Cette formation est obligatoire pour :
· tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories ;
· les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le
préfet en application de l’article L. 211-11 du code rural, parce que leur chien est
susceptible de présenter un danger ; cette appréciation doit s’appuyer sur des faits
objectifs et l’obligation de suivre la formation doit être motivée ;
· les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le
Préfet en application de l’article L. 211-14-2 du code rural, parce que le chien a mordu
une personne.
A l’issue de la formation, les propriétaires qui l’auront suivie avec assiduité se verront
délivrer une attestation d’aptitude par le formateur.
L’attestation d’aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de
détention pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories, étant précisé que ce permis de détention devra être obtenu, par les personnes détenant un chien de 1ère ou 2ème catégorie, au plus tard le 31 décembre 2009.
Les propriétaires sont invités à consulter le site internet de la Préfecture
www.meuse.pref.gouv.fr (rubrique « les services à l’usager » – chiens dangereux) sur lequel la liste des formateurs habilités dans le département sera publiée ou se rapprocher du maire de sa commune où cette liste sera disponible.

HABILITATION DES FORMATEURS

Les modalités d’instruction des dossiers de candidature pour recevoir l’habilitation
à former les propriétaires de chiens dangereux ont été fixées par le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 et complétées par deux arrêtés du 8 avril 2009.
Les personnes susceptibles de dispenser la formation doivent :
· soit détenir un diplôme, titre ou qualification professionnelle figurant dans l’arrêté du
8 avril 2009 (paru au J.O. du 2 mai 2009),
· soit avoir une expérience professionnelle d’une ou deux années en éducation canine.
Il appartient aux personnes intéressées à dispenser la formation sur le département de la
Meuse de déposer un dossier de candidature à la Préfecture de la Meuse – Bureau de l’Administration Générale et des Elections – 40 Rue du Bourg – BP 30512 – 55012 BAR LE DUC CEDEX

Le formulaire de demande d’habilitation est téléchargeable sur le site internet de la Préfecture.