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La loi de modernisation de l’économie, adoptée le 4 août 2008, a prévu de donner la possibilité aux commerçants de pratiquer une ou deux périodes de soldes complémentaires, dans la limite de deux semaines par an, à des dates librement choisies. Ces périodes ne peuvent cependant intervenir dans le mois précédant les soldes d’hiver ou les soldes d’été.

Les commerçants qui le souhaitent sont donc invités à compléter une déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes qui doit être adressée au préfet de département du lieu des soldes (ou du siège de l’entreprise pour les entreprises de vente à distance) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un mois avant la date prévue des soldes. Le formulaire-type est disponible sur le site internet de la préfecture
de la Meuse (www.meuse.pref.gouv.fr) – rubrique « services à l’usager ».

Outre cette possibilité, les commerçants ont également la faculté d’effectuer cette déclaration par voie électronique avec délivrance d’un avis de réception électronique. La déclaration en ligne est accessible sur le site du ministère chargé du commerce à l’adresse suivante : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Meuse à l’adresse indiquée ci-dessus.

Cette dernière démarche, outre le fait qu’elle facilite les formalités à accomplir, présente l’avantage de la sécurité et de la rapidité.